Conditions générales de vente

Atelier KréAr’Z — Version du 8 novembre 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

Jean-Michel Lamotte EI — Atelier KréAr’Z

Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Atelier KréAr’Z.

Adresse : 1 Kerbarnec, 56420 Plaudren, France
SIREN : 130 798 135
SIRET : 130 798 135 00013
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
E-mail : atelierkrearz@gmail.com
Téléphone : 06 50 83 77 00
Site internet : https://atelierkrearz.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de créations artisanales en bois proposées par Atelier KréAr’Z aux consommateurs.

Elles s’appliquent aux créations disponibles sur la boutique en ligne SumUp, ainsi qu’aux commandes personnalisées conclues à distance, notamment par courrier électronique ou après acceptation d’un devis.

Les ventes réalisées directement sur les marchés artisanaux sont soumises aux règles applicables aux ventes en présence du consommateur.

Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion de sa commande.

3. Présentation des créations

Atelier KréAr’Z conçoit et réalise des créations artisanales en bois : objets décoratifs et utilitaires, silhouettes chantournées, prénoms en bois, portraits et réalisations personnalisées.

Les caractéristiques essentielles de chaque création sont précisées dans sa fiche produit ou dans le descriptif de commande.

Les créations peuvent être proposées à l’unité ou en petites séries.

Le bois étant un matériau naturel, les nuances, veinures et particularités visuelles peuvent varier d’une pièce à l’autre. Ces variations participent au caractère artisanal des créations, sous réserve du respect des caractéristiques convenues et des garanties légales applicables.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Atelier KréAr’Z bénéficie du régime de franchise en base de TVA, sous réserve de continuer à remplir les conditions légales correspondantes.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix sont affichés hors frais de livraison, sauf indication contraire.

Les frais de livraison éventuels sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Pour les réalisations personnalisées, le prix est déterminé selon les caractéristiques du projet et communiqué au client avant son engagement.

Aucun supplément ne peut être ajouté sans l’accord préalable du client.

5. Commandes

5.1. Créations disponibles

Les créations disponibles peuvent être commandées sur la boutique en ligne SumUp.

Avant validation, le client peut prendre connaissance des caractéristiques du produit, du prix total, des frais de livraison éventuels et des présentes CGV.

La confirmation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est communiquée au client sur un support durable.

5.2. Créations personnalisées

Le client transmet sa demande à Atelier KréAr’Z, qui étudie la faisabilité du projet.

Un récapitulatif écrit ou un devis précise les caractéristiques de la création, son prix, les frais éventuels de livraison et la date ou le délai de livraison convenu.

La commande est conclue après acceptation explicite du client, notamment par écrit, du prix, des caractéristiques et de son obligation de paiement.

Toute modification ultérieure susceptible d’affecter le prix ou le délai doit être acceptée par les deux parties.

6. Paiement

6.1. Achats sur la boutique SumUp

Le paiement intervient lors de la validation de la commande, par les moyens proposés sur la boutique.

6.2. Créations personnalisées

Pour les commandes personnalisées, un acompte de 30 % du prix total convenu est demandé à l’acceptation du devis ou du récapitulatif de commande. Cet acompte est déduit du prix total à régler. Sauf accord écrit contraire, la fabrication débute après réception effective de cet acompte.

Le solde de 70 % est exigible après l’achèvement de la création et sa notification au client, et doit être intégralement réglé avant toute expédition ou remise en main propre.

Les moyens de paiement proposés sont :

  • Carte bancaire par lien de paiement sécurisé SumUp.
  • Virement bancaire sur le compte professionnel communiqué par Atelier KréAr’Z.

L’expédition ou la remise intervient après réception effective du règlement.

En cas de défaut de paiement, Atelier KréAr’Z contacte le client afin de rechercher une solution, sans préjudice des droits contractuels et légaux applicables.

Lorsque la création personnalisée est achevée, Atelier KréAr’Z en informe le client par écrit et lui communique les modalités de règlement du solde, de livraison ou de retrait.

Si, dans les 90 jours suivant cette notification écrite, la commande personnalisée demeure non payée ou si la création mise à disposition n’est pas réclamée ou retirée par le client, sans motif légitime, Atelier KréAr’Z pourra considérer la commande comme abandonnée après une mise en demeure écrite de régulariser la situation dans un délai raisonnable restée sans effet.

En cas d’inexécution suffisamment grave, Atelier KréAr’Z pourra notifier la résolution du contrat conformément à l’article 1226 du Code civil. Le sort des sommes versées et de la création sera réglé conformément au droit applicable ; l’acompte ne sera pas automatiquement conservé à titre de pénalité. Les droits légaux du consommateur restent préservés.

7. Fabrication et délais

7.1. Créations disponibles

Les créations déjà fabriquées sont normalement expédiées sous trois à cinq jours ouvrés après réception du paiement.

Ce délai correspond à la préparation et à l’expédition et ne constitue pas, à lui seul, un engagement sur la date de livraison.

La date ou le délai de livraison est communiqué avant la conclusion de la commande.

7.2. Créations personnalisées

Le délai dépend de la complexité du projet et de la charge de travail de l’atelier.

Une date ou un délai de livraison est communiqué et accepté par le client avant la conclusion de la commande.

Si un retard est prévisible, Atelier KréAr’Z en informe le client.

Les droits du consommateur en matière de retard de livraison, notamment ceux prévus par le Code de la consommation, demeurent applicables.

8. Livraison et remise en main propre

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine et dans les autres pays de l’Union européenne, selon les destinations effectivement desservies par les transporteurs utilisés.

Les modes de livraison possibles sont :

  • Colissimo.
  • Mondial Relay, selon les destinations et les services disponibles.
  • Remise en main propre, lorsqu’elle est convenue avec le client.

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du poids du colis, de sa destination et du transporteur choisi.

Leur montant exact est communiqué avant la validation définitive de la commande.

Pour les commandes particulières ou volumineuses, un tarif de livraison spécifique peut être proposé et doit être accepté par le client avant la commande.

La livraison intervient dans le délai convenu.

Atelier KréAr’Z reste responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »

Par exception, lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par Atelier KréAr’Z, le risque est transféré au consommateur lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

En cas de colis perdu ou endommagé, le client peut contacter l’atelier afin de permettre le traitement de sa demande, sans limitation de ses droits légaux.

9. Droit de rétractation

9.1. Créations non personnalisées

Pour les ventes à distance de créations non personnalisées, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut notifier sa décision :

  • Par courrier électronique à atelierkrearz@gmail.com.
  • Par courrier postal à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
  • En utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
  • En utilisant le formulaire de rétractation en ligne sur le site Atelier KréAr’Z : https://atelierkrearz.fr/retractation/

Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

Pour les ventes conclues au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation gratuite et directement accessible est mise à disposition sur la page indiquée ci-dessus, conformément aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation. Elle permet au client de renseigner sa déclaration, d’en vérifier le contenu et de cliquer sur « Confirmer la rétractation ».

Une fois la déclaration confirmée en ligne, la demande est enregistrée avec la date et l’heure de son envoi. Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est transmis à l’adresse électronique communiquée par le consommateur, sur un support durable, dans les conditions légales.

Le client dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, sauf indication contraire communiquée par le vendeur ou proposition de récupération du bien.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou engagement plus favorable d’Atelier KréAr’Z.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de la rétractation.

Il comprend les sommes légalement remboursables, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou présentation d’une preuve de son expédition, selon la première de ces éventualités.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires.

Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

9.2. Créations nettement personnalisées

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion peut notamment concerner les créations intégrant un prénom, une photographie, une inscription personnelle ou des caractéristiques spécifiquement déterminées par le client.

Elle ne s’applique que lorsque les conditions légales sont réellement réunies.

Une création artisanale ou fabriquée en exemplaire unique n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation.

Le client est informé avant la conclusion de sa commande lorsque cette exception s’applique.

Les garanties légales restent intégralement applicables aux créations personnalisées.

10. Garanties légales

Les créations vendues par Atelier KréAr’Z bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Encadré — Information sur les garanties légales

Modèle A de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation — ventes de biens hors animaux domestiques.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Vendeur responsable des garanties

Jean-Michel Lamotte EI — Atelier KréAr’Z

1 Kerbarnec, 56420 Plaudren, France

E-mail : atelierkrearz@gmail.com
Téléphone : 06 50 83 77 00

11. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Atelier KréAr’Z aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Lorsqu’un colis est endommagé ou qu’une création présente un problème, il est recommandé de joindre des photographies afin de faciliter l’examen de la situation.

Cette recommandation ne constitue pas une obligation conditionnant l’exercice des garanties légales.

12. Éléments fournis par le client et commandes personnalisées

Pour la réalisation d’une commande personnalisée, le client peut transmettre des photographies, textes, dessins, logos, prénoms, marques ou tout autre élément nécessaire au projet.

Le client déclare et garantit posséder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à la transmission, à la reproduction, à l’adaptation et à l’utilisation de ces éléments par Atelier KréAr’Z, exclusivement dans la mesure requise pour la réalisation de la commande. Il garantit également disposer, le cas échéant, des autorisations des personnes représentées ou concernées.

Le client garantit Atelier KréAr’Z contre les réclamations et recours de tiers fondés sur une atteinte à leurs droits imputable aux éléments qu’il a transmis ou aux instructions qu’il a données, notamment en matière de droits d’auteur, de marques et de droit à l’image, dans les limites autorisées par la loi. Cette garantie ne couvre pas les fautes propres d’Atelier KréAr’Z.

Les photographies et les informations personnelles transmises ne sont pas publiées sur le site internet ou les réseaux sociaux sans les autorisations appropriées.

Les modalités de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

12.1. Photographies des créations et communication

Atelier KréAr’Z peut photographier les créations réalisées et utiliser ces photographies pour présenter son savoir-faire sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses catalogues et ses supports promotionnels, sous réserve du respect des données personnelles et des droits du client ou des tiers. Pour les photographies ne comportant aucune donnée personnelle ni aucun élément protégé appartenant au client ou à un tiers, le client peut signaler par écrit son opposition à leur utilisation promotionnelle, à tout moment.

La publication d’une photographie faisant apparaître un nom, un prénom, un portrait, une coordonnée ou toute autre donnée personnelle permettant d’identifier une personne nécessite une autorisation préalable, libre, spécifique et éclairée de la personne concernée ou, lorsque cela est nécessaire, de son représentant légal. L’autorisation précise les photographies concernées, les supports, la finalité et la durée de leur utilisation. Les autorisations nécessaires sont également recueillies auprès des titulaires de droits pour les éléments protégés appartenant au client ou à des tiers. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, autorisation de publier ces données ou éléments.

Le refus d’autorisation ou l’opposition à l’utilisation promotionnelle des photographies n’affecte ni le prix ni les conditions de fabrication convenus. Lorsque l’utilisation de données personnelles repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Atelier KréAr’Z cesse alors les nouvelles utilisations concernées et retire les publications des supports numériques qu’il contrôle ; les exemplaires imprimés déjà diffusés ne peuvent pas être rappelés.

13. Propriété intellectuelle

Les créations originales, photographies, dessins, modèles, textes et contenus présentés par Atelier KréAr’Z sont susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’une création ne transfère pas automatiquement les droits de reproduction, de diffusion ou d’exploitation commerciale des éléments protégés.

Toute utilisation nécessitant une autorisation doit faire l’objet de l’accord préalable du titulaire des droits concernés.

Les créations acquises par des consommateurs sont destinées à un usage personnel, sauf accord contraire. Cette indication ne fait pas obstacle à la revente licite de l’objet matériel acquis.

Toute reproduction, adaptation, fabrication en série, diffusion ou exploitation commerciale ou professionnelle d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés. Les droits du client ou des tiers sur les éléments fournis pour une commande personnalisée demeurent réservés.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :

Jean-Michel Lamotte EI — Atelier KréAr’Z
1 Kerbarnec, 56420 Plaudren, France
atelierkrearz@gmail.com

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige non résolu directement avec Atelier KréAr’Z.

Médiateur de la consommation désigné :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France

Site internet : https://www.cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

Le consommateur peut présenter sa demande directement sur le site du médiateur, par courrier ou par e-mail, sous réserve du respect des conditions légales de recevabilité.

Une réclamation écrite préalable auprès d’Atelier KréAr’Z est nécessaire.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne limite pas son droit de saisir les juridictions compétentes.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence lorsque celles-ci doivent être respectées.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

16. Modification des CGV

Atelier KréAr’Z se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV.

Les modifications s’appliquent aux commandes futures.

Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

Jean-Michel Lamotte EI — Atelier KréAr’Z
1 Kerbarnec, 56420 Plaudren, France
atelierkrearz@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.